- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
Supprimer les alinéas 10 à 12.
La République en Marche a inséré, en commission, un alinéa prévoyant un écrêtement pour les retraites agricoles.
Concrètement, si cette disposition est adoptée comme telle, cela reviendra à une diminution des droits existants. La proposition initiale du rapporteur Chassaigne permettait à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Avec la proposition LREM, ce seront seulement 196.000 bénéficiaires, soit moins que le droit existant.
Les Députés Les Républicains dénoncent avec force cette perte de droits et ce recul social, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin d'être décente.
Cette mesure, sortie d'un chapeau technocratique, en dernière minute, est scandaleuse. Il convient de la supprimer. Tel est l'objet de ce sous-amendement.