Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
(jeudi 18 juin 2020)
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Ces alinéas, ajouté en commission et repris ici par le gouvernement, prévoient un écrêtement du minimum de pension en fonction du montant de retraite tous régimes. Il met donc fin à l’universalité de la garantie « 85% du SMIC », en diminuant fortement son nombre de bénéficiaires. Or, cette proposition de loi a pour essence de garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole.
Notre groupe est favorable à la proposition de loi telle qu'initialement rédigée, et demande donc la suppression de l'écrêtement qui en réduit fortement la portée.