Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
(jeudi 18 juin 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La date de mise en œuvre du dispositif prévu par cet amendement induit, pour les retraités agricoles éligibles, d’avoir à attendre encore plusieurs années avant de bénéficier d’une retraite équivalente à 85% du SMIC.
Ce sous-amendement vise à permettre à ces retraités de bénéficier au plus vite d’une retraite décente.