- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Ce sous-amendement vise à maintenir une large partie des retraités agricoles au sein du dispositif de revalorisation des pensions prévu par la proposition de loi initiale.
Avec la rédaction actuelle, les retraités polypensionnés sont en effet exclus du dispositif au motif qu’ils bénéficieraient déjà de pensions liées à d’autres activités exercées au cours de leur vie professionnelle. Les agriculteurs seraient donc injustement pénalisés pour avoir exercé une autre activité et cotisé pour celle-ci.
Au motif de viser l’équité entre les assurés monopensionnés et polypensionnés, on choisit de ne pas récompenser le travail agricole, le considèrant, en quelque sorte, comme un hobby. Pour 70 000 retraités agricoles ayant une pension complémentaire, cela signifie également ne pas avoir droit à une revalorisation de leur pension.