- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
La garantie 85% du SMIC devait entrer en vigueur dès 2018. Nous souhaitons donc que cette garantie soit mise en place au plus vite : ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie "85% du SMIC" de 2022 à 2021.
Depuis, l'attente se mêle à l'impatience et à la déception. Outre les organisations représentatives des travailleurs et des retraités agricoles, la Mutualité sociale agricole a elle-même exprimé le souhait d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure, dans son avis relatif au PLFSS pour 2020.
Nous devons désormais empêcher un nouveau report et garantir l'application dès l'année prochaine de ce dispositif tant attendu par nos agriculteurs et agricultrices. L'État doit se montrer à la hauteur de ses engagements et des défis futurs que doit surmonter l'agriculture.