- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
Supprimer les alinéas 10 à 12.
L'amendement gouvernemental prévoit que "Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement."
Cet écrêtement est une atténuation importante de la garantie 85% du SMIC, venant heurter de plein fouet son caractère universel, et rompant les attente des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante les bénéficiaires de ce dispositif, et viendra largement complexifier les méthodes de calcul pour l'attribution de cette garantie. In fine, c'est tout le dispositif qui sera fragilisé, la suppression de ces alinéas est essentielle pour assurer une mise en place cohérente de la garantie.