Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°19
(jeudi 18 juin 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« applique »
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.