Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
(jeudi 18 juin 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L'auteur du présent sous-amendement a voté en première lecture, en février 2017, la proposition de loi fixant à 85% du montant du SMIC, dès le 1er janvier 2018, le montant des pensions de retraite agricoles.
Cette mesure n'a pu entrer en vigueur jusqu'alors.
Il est temps de réparer cette injustice, en décidant enfin que cette revalorisation intervienne dès le 1er janvier 2021.