Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
(jeudi 18 juin 2020)
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Le dispositif d'écrêtement adopté par la commission des affaires sociales n'est pas acceptable.