- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°19
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
L'article 3 de la proposition loi du président de Groupe GDR André Chassaigne entend revaloriser les pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Par cet amendement, le Gouvernement propose notamment d'aligner le seuil minimum de pensions de retraite pour les chefs d'exploitation agricoles de 75% du SMIC sur celui de 85% applicable en métropole.
Toutefois, il est à nouveau décidé de différer son application au 1er janvier 2022.
Or, il y a urgence à agir, alors que ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2017, a déjà été retardé de 3 ans dans le processus législatif. En Commission des Affaires sociales, les députés du Groupe LREM ont fait adopter un amendement retardant l'application de cette mesure d'un an, différant son application à 2022. La MSA est prête et est favorable à l'application de cette mesure de justice sociale dès le 1er janvier 2021 !
Trop d'agriculteurs continuent de vivre avec des pensions de retraites misérables. La précarité des agriculteurs est un sujet que nous devons donc traiter au plus vite. Leur statut doit être revalorisé, tout comme celui des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
Il convient donc de rétablir permettre l'entrée en vigueur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dès le 1er janvier 2021.