- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Nous soutenons pleinement cette proposition de loi de justice qui permettra de revaloriser les retraites agricoles à 85% du SMIC.
Il nous parait cependant superflu de retarder au 1er janvier 2022 son entrée en vigueur. Le président de la CCMSA, Pascal CORMERY, s'est lui-même déclaré favorable à une mise en place le plus rapidement possible, précisant le 12 juin dernier: "il n'y a pas de problème technique à la MSA, nous sommes en capacité de régler cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021".
En conséquence, le présent sous-amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.