Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
(jeudi 18 juin 2020)
Supprimer les alinéas 10 à 12
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'écrêtement.
Alors qu'il s'agit d'envoyer un signal à l'attention des agriculteurs retraités, l'introduction de ce dispositif par en atténue fortement la portée, sur un sujet qui devrait tous nous rassembler.
Par ailleurs, il risque de complexifier le suivi de la CCMSA, rendant ainsi plus difficile la mise en oeuvre de la revalorisation des pensions de retraite agricole.