- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
A l’occasion de la seconde lecture du texte en commission la majorité à adopté un mécanisme d’écrêtement pour les retraites agricoles.
Dans les faits si cet alinéa était adopté, sa mise en œuvre aboutirait à diminuer les droits existants.
Cet écrêtement vide en effet de fait de sa substance une réforme qui constitue pour la profession agricole un sujet capital.
Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles. La moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85 % du Smic représenterait une dépense maximum de 270 millions d’euros annuels.
La proposition initiale d’André Chassaigne aurait permis à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Si cet alinéa 5 était maintenu le nombre de bénéficiaires serait ramené à 196.000, soit moins que le droit existant.
Cette perte de droits et ce recul social ne sont pas acceptables, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin d’être décente. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette mesure adoptée de manière inopinée en commission.