Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une large partie des retraités agricoles au sein du dispositif de revalorisation des pensions prévu par la proposition de loi initiale. Il avance également à 2021 la mise en œuvre de ce dernier.
Avec la rédaction actuelle, les retraités polypensionnés sont en effet exclus du dispositif au motif qu’ils bénéficieraient déjà de pensions liées à d’autres activités exercées au cours de leur vie professionnelle. Les agriculteurs seraient donc injustement pénalisés pour avoir exercé une autre activité et cotisé pour celle-ci.
Selon les estimations, environ un tiers des retraités agricoles seraient ainsi exclus du dispositif de revalorisation.