Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’occasion de la mise en oeuvre des systèmes d’informations visant à surveiller l’expansion de l’épidémie, le gouvernement avait souligné le caractère éphémère de tels outils, en soulignant le caractère exceptionnelle de cette mesure. Parce qu’il contrevient à cette exception, cet article doit être supprimé.