Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdire »
le mot :
« réglementer ».
Exposé sommaire
La liberté de réunion est garantie par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion ». L’interdiction de ce droit fondamental ne saurait être justifiée ; il faut lui préférer une réglementation.