Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
Exposé sommaire
L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.