Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à la restriction des libertés fondamentales dont espèrent encore bénéficier les Français. C’est la raison pour laquelle cet article est supprimé.