- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi.
En effet, la prolongation de la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes d'information visant à lutter contre la Covid 19 nécessite d'être pleinement justifiée. Or, l'exposé des motifs de ce projet de loi reste particulièrement vague à cet égard.
En outre et surtout, les renvois par le législateur vers le pouvoir réglementaire doivent toujours être particulièrement encadrés, ce qui nécessite un certain degré de précision. Or, force est ici de constater que la disposition se contente d'un renvoi aussi large que flou vers la compétence réglementaire. Ce faisant, cet article 2 apparait entaché d'incompétence négative.