- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Dès le projet de loi de prorogation d'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue, de l'autoritarisme au totalitarisme. Mais ce projet de loi n'en retient aucune leçon. Au contraire, l'article 2 prévoit d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie.
Dans le détail, il permettra d'allonger au-delà de 3 mois la durée de conservation de certaines données, dans une limite de six mois (qui correspond à la durée de mise en œuvre de ces systèmes d’information), fixée par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il précise que les modalités de cette prolongation, en particulier sa durée et les données concernées, seront déterminées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis publics du comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la CNIL.
Nous avions alerté sur le fait que d’entériner la création de ce type de fichiers revient à ouvrir une boîte de Pandore. Avec cet article, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données du « Health Data hub ». Par ailleurs, le compte-rendu du Conseil des Ministres précise que cela exclut les données de « Stop Covid ». Quelles garanties avons-nous ? Précisions que StopCovid a été activé par seulement 2 % de la population. Le nombre d’utilisateurs actifs est évalué, par des chercheurs, à 0,5 % de la population française. Le coût mensuel est d’environ 100 000 euros, prélevés sur le budget de l’Etat. L’hébergeur est une filiale du groupe Dassault. Anticor a signalé la situation au parquet de Paris, craignant « un risque de surfacturation » en l’absence de marché public.
A l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, pas pister. Ce projet de loi passe à côté de l'essentiel.