Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : "la situation sanitaire est sous contrôle en France".
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu" puisque la situation sanitaire est contrôlée, à moins de ne pas croire le Conseil scientifique pourtant suivi par le gouvernement pour toutes les décisions prises jusque là.