Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 afin que les modalités de conservation des données ne soient pas modifiées par rapport à la loi du 11 mai 2020. En effet, les débats sur cette question furent longs et complexes pour aboutir à un accord. Il n’apparaît donc absolument pas opportun de vouloir en modifier la teneur par un nouveau projet de loi.