- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de prolonger de quatre mois maximum à compter de la fin de l’état d‘urgence sanitaire la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par les systèmes d’information dont ces dispositions autorisent la création, à savoir le traitement « Sidep », destiné à identifier les personnes dépistées positives au virus de la Covid-19, et le traitement « Contact Covid », destiné à identifier les contacts à risque de contamination des personnes dépistées ou diagnostiquées positives et à permettre l’utilisation de ces informations à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique.
Pour les auteurs de cet amendement, cet article porte une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée, alors que l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le Conseil de scientifiques.