Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libertés prévues à cet article qu’après un avis du conseil de scientifiques sur la situation sanitaire des circonscriptions territoriales concernées. Cet avis permettra de s’assurer que les dispositions mises en œuvre seront strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.