Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines données à caractère personnel »
les mots :
« des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère personnel pourront être conservées pendant les 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.