- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « date précisée au I de l’article 1er de la loi n° du organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : ».
Amendement de cohérence.
Dans sa version initiale issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la collecte et le traitement des données aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19 était autorisé jusqu’à six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La collecte et le traitement de ces données pourront donc, selon l’article 11 de cette loi, être opérés jusqu’au 10 janvier 2021. En cohérence avec la volonté de fixer un cadre dans la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de fixer cette date à celle prévu à l’article 1 du présent projet de loi.