- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, après le mot :
« motivé »
insérer les mots :
« après avis du Conseil d’État et du comité consultatif national d’éthique ».
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le présent projet de loi vient indiquer que le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre concernant :
- La réglementation ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules et la réglementation de l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage
- L’ordonnancement de la fermeture provisoire et la réglementation de l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
- La limitation ou l’interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Le présent amendement propose que ces mesures motivées prises par le ministre de la santé soient soumises à l’avis du Conseil d’État du Comité Consultatif National d’Éthique.