Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Par ailleurs, si ce dispositif était "strictement proportionné aux risques sanitaires encourus", nous ne serions pas, en période de déconfinement et de "retour à la vie normale", en train de discuter d'un texte qui donne un certain nombre de prérogatives propres à l'état d'urgence.
C'est non seulement incohérent mais en plus dangereux.
Enfin, le Parlement a largement démontré ces dernières semaines sa capacité à légiférer dans un laps de temps très bref qui permettra de répondre aux besoins qu'induirait une nouvelle vague de Covid-19.