Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer les alinéa 10 à 12.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis des amendements de suppression des précédents alinéas.