Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
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Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi prévoit la fin de l’urgence sanitaire, au moment où les données épidémiologiques confirment le recul de la pandémie, il paraît incompréhensible que le Gouvernement étende le champ de conservation des données sur les malades du Covid-19.