Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à la restriction des libertés fondamentales dont espèrent encore bénéficier les Français. C’est la raison pour laquelle cet article est supprimé.