Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2, autorisant le Premier Ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, par décret. Cette possibilité de continuer à pouvoir restreindre les libertés publiques n'est plus fondée, du moins au regard de l'état de la crise sanitaire.