Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d'ouverture d'établissement recevant du public à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de ces établissements.