Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fin du régime dérogatoire lié à l'état d'urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n'y a donc pas lieu de permettre à l'Exécutif d'en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois.