Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire afin d'étendre le délai de conservation des données collectées.