- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement.
En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C'est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu'il est mentionné que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information [mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé] à ces fins [lutter contre la propagation de l'épidémie de covid19] ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte ».
C'est la commission mixte paritaire qui a fixé cette limitation de durée à 3 mois, disposition qui a alors permis qu’un accord soit trouvé.
La rapporteure de l’Assemblée nationale, Marie Guévenoux, qui n’y était d’ailleurs pas favorable s’est félicitée de cette position lors de la lecture des conclusions en déclarant « nous avons d’ailleurs apporté une garantie supplémentaire en commission mixte paritaire, puisque nous avons limité à trois mois la durée de conservation des données dans les systèmes d’information. »
La majorité a fait un "en même temps" lors de la commission des lois en limitant la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles pseudonymisées collectées à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.
Or, on rappelle que l'anonymisation est, au sens du RGPD, et de l'avis 05/2014 sur les techniques d'anonymisation du G29, un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible. Lorsque l'anonymisation est effective, le RGPD ne s'applique plus aux données ainsi anonymisées. Mais cela ne doit pas être confondu avec la "pseudonymisation", qui est un traitement réalisé de manière à ce qu'on ne puisse pas attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires.
Un processus de pseudonymisation n'empêche donc pas de retrouver l'identité de la personne concernée, étant de plus, une opération réversible.
Rien ne justifie donc de garder ces données pour une durée supérieure. Cette période suffit pour rechercher les cas contacts, les prévenir et proposer des mesures nécessaires.
Cet article est, une nouvelle fois, une tentative du Gouvernement pour prolonger la conservation des données à caractère personnel et de revenir sur une parole donnée il y a seulement un mois.
Cet amendement du Groupe LR, s’oppose donc à tout allongement de durée de conservation.