Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« des autorités sanitaires compétentes. »
Exposé sommaire
D'une part, il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis de l'article 3.
D'autre part, durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation.
Il convient donc de ne pas se focaliser sur les seules ARS.