Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« sanitaires »

insérer les mots :

« territorialement compétentes ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sanitaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ».

Exposé sommaire

Dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, cet amendement précise que ce sont les autorités sanitaires territorialement compétentes qui seront consultées dans le cadre d'une adaptation des dispositions portant sur les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement.