- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article confère au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française la compétence de connaître des mesures de "mise en quarantaine et de déplacement en isolement ainsi que du choix du lieu où sont effectuées ces mesures".
D'une part, il est légitime de s'interroger sur cet article car il ne fait que répéter ce dont dispose la loi organique.
D'autre part, l'Assemblée de Polynésie française a adopté une loi de Pays sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence octroyant au Pays la possibilité d'édicter des mesures restrictives de libertés par simple arrêté ministériel motivé. Le Haut-Commissaire est alors simplement informé de ces actes.
Cette loi de Pays méconnaît la loi organique qui, dans son article 14, donne compétence au Haut-Commissaire en de telles circonstances.
Le Haut-Commissaire aurait pu relever ce conflit de compétence et cette contradiction avec la loi organique s'il avait exercé son contrôle de légalité comme il aurait été légitime de le voir s'exercer.
Or il n'en est rien.
Par ailleurs, alors même que c'est le Haut-Commissaire qui détient la compétence afférente à la mise en quatorzaine, c'est au Pays de consentir les dépenses. Le coût pour le Pays s'élève à 3 100 euros par personne et par quatorzaine, ce coût comprenant la location des unités d'hébergement, la restauration, etc. Cette dépense devrait revenir à l'Etat puisque c'est une décision de l'Etat, au travers du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, qui a engendré ledit coût.
Cet amendement supprime l'article 3 de ce projet de loi car celui-ci se borne à rappeler des dispositions qui découlent d'ores et déjà de la loi organique, ceci d'autant qu'il aurait plus simple de parvenir au même résultat si le Haut-Commissaire avait exercé son contrôle de légalité en temps voulu.