Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.