- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Lors de l’examen en commission, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se réunir avant la fin du dispositif transitoire dans l'hypothèse où l'évolution de la situation sanitaire réclamerait l'examen d'un nouveau texte ».
La date du 30 octobre 2020 ne répond pas à cette volonté d’adopter « le délai le plus court qui soit ». Pour les auteurs de cet amendement de repli, celle du 30 septembre répond davantage à ces deux impératifs de "délai le plus court qui soit" et de possibilité de réunion du Parlement "dans l’hypothèse où l’évolution sanitaire (le) réclamerait".