Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas interdire, mais à réglementer la circulation des personnes et des véhicules. Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif visant à uniquement permettre de réglementer cette circulation sera moins attentatoire et moins disproportionné que celui prévu à cet alinéa.