Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)., n° 3092-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait d'ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion est particulièrement attentatoire à la liberté d'entreprendre et de se réunir. Ils estiment qu'en permettant de réglementer l'ouverture, sans ordonner la fermeture, cela permettra de réduire l'impact du caractère attentatoire et disproportionné de cette disposition.