Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste.
Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette sécurité, je propose donc, par cet amendement la suppression de l'article L226-1.
De nombreuses villes n'ont pas eu recours à cet article alors qu'elles ont accueilli de multiples évènements exposés au risque terroriste.
C'est le cas de la ville de Marseille par exemple. De même, 35 départements n'ont jamais instaurés de tels périmètres.