Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme.
Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux.
A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1.
Je propose donc de supprimer cette disposition pour ne garder que la sécurisation des événements.