Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 juillet 2020)
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
Exposé sommaire
L’article L. 226‑1 du CSI permet la participation d’agents de sécurité privée à la mise en œuvre des contrôles à l’entrée d’un périmètre de protection.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation à ce sujet en imposant un contrôle continu et effectif sur ces personnes par les officiers de police judiciaire.
Il s’agit par cet amendement de tenir compte de cette réserve d’interprétation.