Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
Exposé sommaire
Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne doivent pas couper les personnes concernées de la société et les empêcher de remplir leurs devoirs civiques, familiaux ou professionnels.