Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3117 relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 juillet 2020)
L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
Exposé sommaire
Le législateur avait prévu en 2017 une durée maximale de 12 mois pour les MICAS, le Conseil constitutionnel a rappelé cette exigence dans sa décision du 29 mars 2018.
Pour parer cette situation, le gouvernement a jugé que chaque obligation s'apprécie de manière indépendante et qu'ainsi la surveillance d'un individu peut durer plus d'un an si les obligations résultant des MICAS sont différentes.
Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur ce cumul, mais une censure serait probable. Il convient d'anticiper cette possibilité dès à présent.