Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 juillet 2020)
Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Exposé sommaire
Une seule visite a été effectuée de nuit. La visite de nuit est très peu utilisée et la réalisation des visites le matin, à partir de 6h suffit à assurer l'efficacité du dispositif.