Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3135, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 juin 2020)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français.
Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuvent être admises sur des hypothèses, quand bien même il serait question d'une deuxième vague épidémique. Elles doivent, lorsqu'elles sont strictement nécessaires, être prises en fonction d'un contexte particulier, de données concrètes et, bien entendu, sous le contrôle du Parlement.